Ordonner des actes d'enquête
Le juge d'instruction est le <span class="miseenevidence">directeur d'enquête</span>.
Pour rechercher des preuves, il peut :
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Saisir les services de police ou de gendarmerie par<span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>
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Entendre les personnes mises en cause et les témoins
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Organiser des <span class="miseenevidence">confrontations</span> entre les parties
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Effectuer des <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F32326">perquisitions</a></span> et procéder à des <span class="miseenevidence">saisies</span> (documents, ordinateurs, téléphones portables...)
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Demander des<span class="miseenevidence"> expertises</span> (par exemple des analyses ADN)
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Demander la mise en place <span class="miseenevidence">d'écoutes téléphoniques</span> et/ou organiser des opérations de surveillance
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Se transporter sur les lieux, organiser une <span class="miseenevidence">reconstitution</span> des faits.
Mettre en examen
Le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1470">mettre en examen</a></span> une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> à son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des <span class="miseenevidence">faits nouveaux</span>.
Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence">la mise en examen supplétive</span>.
Le juge doit placer la personne sous le statut de<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1807">témoin assisté</a>lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.
Délivrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrer <span class="miseenevidence">différents mandats</span> :
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Le <span class="miseenevidence">mandat de recherche</span> a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue.
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Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54909">mandat de comparution</a> </span>est un acte <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notifié</a> officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
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Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
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Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
Demander une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une ARSE
Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande de<span class="miseenevidence"> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.
La personne mise en examen peut alors être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire</span> si les nécessités de l'enquête l'imposent.
Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un <span class="miseenevidence">contrôle judiciaire</span>. La personne mise en examen devra alors se soumettre à <span class="miseenevidence">des obligations</span> (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
La personne peut aussi être <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique.</a></span>