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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16947">charge</a>.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.