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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

Bâle-Mulhouse
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Mulhouse-Bâle
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d'Azur
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
	<span class="miseenevidence">Zone I (niveau sonore très élevé)</span>	<span class="miseenevidence">Zone II (niveau sonore élevé)</span>	<span class="miseenevidence">Zone III (niveau sonore peu élevé)</span>
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine	<span class="valeur">2 000 €</span>	<span class="valeur">1 850 €</span>	<span class="valeur">1 525 €</span>
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine	<span class="valeur">1 850 €</span>	<span class="valeur">1 375 €</span>	<span class="valeur">1 075 €</span>

Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
	<span class="miseenevidence">Zone I (niveau sonore très élevé)</span>	<span class="miseenevidence">Zone II (niveau sonore élevé)</span>	<span class="miseenevidence">Zone III (niveau sonore peu élevé)</span>
Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture	<span class="valeur">5 000 €</span>	<span class="valeur">5 000 €</span>	<span class="valeur">5 000 €</span>
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine	<span class="valeur">3 500 €</span>	<span class="valeur">3 200 €</span>	<span class="valeur">2 900 €</span>
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine	<span class="valeur">1 850 €</span>	<span class="valeur">1 375 €</span>	<span class="valeur">1 075 €</span>

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
Par téléphone
+33 (0)3 89 90 31 11
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.euroairport.com/fr/contact.html" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport Bordeaux-Mérignac
Zone Frêt Aéroport
Avenue René Cassin
33700 Mérignac
Par téléphone
+33(0)556 34 50 50
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.bordeaux.aeroport.fr/fr/formulaire/contact" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
BP 113
69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport
Par téléphone
0826 800 226 (0.15 €/min)
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Marseille Provence
BP 7 - Aéroport
13727 Marignane Cedex
Par téléphone
0820 811 414 (0,12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.marseille.aeroport.fr/autres/contacts-faq/faq-contacts" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Nantes Atlantique
44346 Bouguenais Cedex
Par téléphone
0892 568 800 (0.40 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au <a href="mailto:voyages@nantes.aeroport.fr" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Rue Costes et Bellonte
06206 Nice
Par téléphone
0820 423 333 (0.12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.nice.aeroport.fr/Passagers/Contact-passagers" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Roissy
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
95700 Roissy-en-France
Orly
Aéroport d'Orly
94390 Orly
Par téléphone
3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.parisaeroport.fr/pages-transverses/contactez-nous/formulaire-contact" target="_blank">formulaire</a>
Où s’adresser ?

Par courrier
Aéroport de Toulouse-Blagnac
CS 90103
31703 Blagnac Cedex
Par téléphone
0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)
Par formulaire de contact
Accès au <a href="http://www.toulouse.aeroport.fr/contact" target="_blank">formulaire</a>

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.