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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire

Durant la procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.

Consultation et information

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Attention :

en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Consultation et information

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1

Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22

Déroulement du redressement judiciaire