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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56049">recours gracieux</a> et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R39502">consultation en ligne du résultat de votre examen</a>.

Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture
- Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
 
 Où s’adresser ?
 
 Par courrier
 Ministère de l’intérieur
 Bureau national des droits à conduire
 Place Beauvau
 75800 Paris Cedex 08
- Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ministère chargé du travail
 
 Ministère de l'éducation nationale

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R39324">AR</a> pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.