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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €
Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
 Il est constitué des éléments suivants :
 Loyers encaissés
 Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
 Subventions et indemnités perçues
 Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
 Vous avez droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> de 30 % sur vos revenus fonciers.
 Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
 Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
 Il est constitué des éléments suivants :
 Loyers encaissés
 Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
 Subventions et indemnités perçues
 Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
 Vous avez droit à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de 30 %.
 Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
 Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.
 Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
 Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
 Frais de réparation et d'entretien
 Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
 Provisions pour charges de copropriété
 Frais de gestion
 Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
 Intérêts des emprunts
 Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
 
 À savoir
 
 Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
 
 Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
 La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
 La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
 À noter
 La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
 Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
 Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
 Frais de réparation et d'entretien
 Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
 Provisions pour charges de copropriété
 Frais de gestion
 Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
 Intérêts des emprunts
 Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
 
 À savoir
 
 Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
 
 Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
 La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
 La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
 À noter
 La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
 Vous devez remplir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
 Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
 Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
 Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
 Vous possédez un bien en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
 Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus fonciers
 
 Cerfa n° 10334
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
- Vous possédez un bien en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

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Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'information</a> sur les revenus fonciers
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)