Mes démarches
demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58943">majoration de part</a> :
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1124">quotient familial</a>.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58943">majoration de part</a> :
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances