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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi.

Le salarié doit manifester clairement et de façon non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R65163">équivoque</a> la volonté de rompre son contrat de travail.

Il n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

À savoir

dans certaines conditions, l'employeur peut considérer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Oui. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
- Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
- Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
 Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52211">décharge</a> :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Le point de départ du préavis est la date de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R39324">AR</a> le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52211">décharge</a>, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2268">adoption</a>
Prise de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

Le salarié en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F40">façon anticipée</a>, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F24412">Force majeure</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F726">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).