Démarche de création
<span class="miseenevidence">L'établissement scolaire privé hors contrat </span>est un établissement <span class="miseenevidence">qui n'a pas signé d'accord avec l'État.</span> Cet établissement doit cependant <span class="miseenevidence">déclarer son ouverture au recteur de l'académie </span>où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Opposition à l'ouverture
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
-
Dans l'intérêt de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
-
La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
-
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
-
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
-
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
-
La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
-
La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
-
L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique
Sanction
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être <span class="miseenevidence">fermé par le préfet.</span> Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.