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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

Impôt sur le revenu
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.