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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52310">infractions</a> pour faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52310">infractions</a>.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a>
Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12574">descendants</a> de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12669">collatéraux</a> peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> de manière plus ou moins étendue :

Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées	Durée maximale de conservation personne majeure	Durée maximale de conservation Personne mineure
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale	De 25 à 40 ans selon la gravité des faits	De 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.	De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits	De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits
Personne inconnue	De 25 à 40 ans
Personne décédée non identifiée	Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparue	Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle	Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

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Ministère chargé de la justice

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Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

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Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Vous devez faire une demande au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

Cerfa n° 12414*03

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Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation