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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Plan d'épargne retraite (PER)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54537">PER</a> est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54543">Perp</a> et au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54540">contrat Madelin</a>. Le PER d'entreprise collectif succède au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R42167">Perco</a>. Le PER d'entreprise obligatoire succède au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54541">contrat article 83</a>. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

PER individuel
PER d'entreprise collectif
PER d'entreprise obligatoire

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54632">capital</a> ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52069">rente</a>.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.

Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R50673">compte titres</a> doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54633">contrat d'assurance de groupe</a> doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

À savoir

le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

Évolution du compte
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan

À partir de la 5<Exposant>è</Exposant> année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

Sommes issues de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2140">l'intéressement</a>, de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2141">la participation</a> et de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54637">l'abondement</a> de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
Sommes issues d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a> et affectées à votre PER d'entreprise
Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2773">rente viagère</a>, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
- soit en capital,
- soit en rente,
- soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

À savoir

le capital peut être versé en plusieurs fois.
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52069">rente</a>.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F15274">règles de l'assurance vie</a>. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.
La part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F14198">droits de succession</a>.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % de vos bénéfices imposables (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58426">BIC</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58428">BA</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58427">BNC</a>) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
- ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

- La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
 Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F415">
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
 La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au <LienInterne LienPublication="F34328" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, mais pas aux prélèvements sociaux.
 La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
 La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
 Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
 Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
 La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
 En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
- La rente est imposable à l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,<MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
 Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
 La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
 Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
 Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
 La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
 En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 sur le PER individuel :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83
Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54632">capital</a> ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52069">rente</a> à l'âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2142">PEE</a>).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

dans le PER de votre nouvelle société
ou dans un PER individuel.

À savoir

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F34474">CSE</a>), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

Évolution de l'épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan

À partir de de la 5<Exposant>e</Exposant> année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Versements volontaires
Sommes issues de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2140">l'intéressement</a>
Sommes issues de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2141">participation</a>
Droits inscrits sur un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1907">compte épargne temps</a> (CET)
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 €.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits à l'assurance chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée

soit en capital,
soit en rente,
soit partiellement en capital et en rente.

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52069">rente</a>.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F15274">règles de l'assurance vie</a>.

À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F14198">droits de succession</a>.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R42089">liquidation</a> de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R42089">liquidation</a> de l'épargne (rente ou capital).

- La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
 Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F415">
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
 La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le <LienInterne LienPublication="F1419" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
 La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2613">règles applicables aux produits en capital</a>.
- La rente est imposable à l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,<MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
 Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
 La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
 Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
 Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
 Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
 La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
 En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3173">règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux</a>, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.
- En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F415">règles applicables aux pensions de retraite</a>, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54638">l'encours</a>.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.

La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

décision du chef d'entreprise,
ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
ou un accord collectif.

Gestion pilotée

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

Évolution de l'épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan

À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

Versements volontaires de votre part
Versements obligatoires de votre part
Sommes issues de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2141">participation</a> et de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2140">l'intéressement</a>, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
Droits inscrits sur un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations de chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2773">rente viagère</a>.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 €si ce montant est plus élevé

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54637">abondements</a> employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

- La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
 Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F415">
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
 La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le <LienInterne LienPublication="F1419" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> et exonérée de prélèvements sociaux.
 La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2613">règles applicables aux produits en capital</a>.
- La rente est imposable à l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,<MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
 Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
 30 % si vous avez moins de 50 ans
 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
 70 % si vous avez plus de 69 ans
 Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
 La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
 Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
 Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
 Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
 La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
 En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3173">règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux</a>, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
- En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F415">règles applicables aux pensions de retraite</a>, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83
À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F15274">règles de l'assurance-vie</a>.

À noter

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.