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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social

Exemple

Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

À noter

Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Services d'urgences

Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F33954">services d'urgence</a>.

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Plateforme de traduction en langue des signes</a> pour les personnes sourdes et malentendantes.
<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation

Il est possible d'adresser directement un courrier au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À titre exceptionnel, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.