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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Et aussi
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Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects