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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

Mur
Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
Autres clôtures (grillage, palissade)

Règles à respecter pour construire un mur de clôture — Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a>.

À savoir

tout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F3037">borner votre terrain</a><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.