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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Comment faire si...

Devenir agent immobilier

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

Agent immobilier
Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Salarié d'une agence

Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :

Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a>
<a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers" target="_blank">Marchand de listes</a>
Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

À savoir

Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.

Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).

Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.

Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.

Il a généralement une validité de 3 mois maximum.

Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.

La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.

Exemple

Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.

Le mandat doit comporter les informations suivantes :

Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
Rémunération et par qui elle vous est versée
Missions précises
Conditions de maniement des <MiseEnEvidence>fonds</MiseEnEvidence> (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
Respecter les conditions pour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F31194">exercer une activité commerciale</a>
Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>)
Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
Créer votre entreprise : <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35934">immatriculation au RNE et RCS</a> et obtention des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F31190">numéros Siren, Siret et code APE</a>

À noter

Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.

Diplômes

Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R51844">BTS</a> en professions immobilières
Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'<a href="https://ich.cnam.fr/" target="_blank">ICH du</a><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63450">Cnam</a>)
Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F199">niveau II (Licence, bac +3)</a>

À noter

Vous pouvez obtenir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F2401">équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE</a>.

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

À savoir

Votre mission de conseiller est un devoir.

Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)

De quoi s'agit-il ?

La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.

Elle est obligatoire.

En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.

À noter

Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.

Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.

Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.

À savoir

Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.

Quel est son montant ?

Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.

Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

À noter

Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.

Où l'obtenir ?

Vous choisissez vous-même le garant.

La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.

Modèle d'attestation

L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.

Vous pouvez <a href="https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/2954301/attestation-garantie-financi%C3%A8re.pdf/3c6c0a4c-c183-b680-55bf-534cf32ce31f" format="application/pdf" poids="22.9 KB" target="_blank">consulter un modèle d'attestation de garantie financière</a>.

Registres obligatoires

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :

Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.

Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.

Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R12532">dommages</a>.

L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R60889">matériels</a> ou immatériels.

Exemple

Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.

Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise :
Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=N31902">étapes clés de la reprise d'une entreprise</a>.

Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :

Préparer votre projet : <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35952">déterminer votre capacité à entreprendre</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35958">faire une étude de marché</a> puis <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35965">construire votre business plan</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23844">Choisir votre statut et la forme juridique</a> de votre entreprise
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23283">Choisir le nom de votre entreprise</a>
Choisir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F2160">domiciliation de votre entreprise</a> et choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23573">type de fonds de commerce</a><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23283">
<LienInterne LienPublication="F35934" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">Immatriculer votre entreprise au RNE et au RCS</a>et obtenir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren et Siret</a>
Ouvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité

Attention :

Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.

À noter

Dans certains cas <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées</a> peut être pertinent.

La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.

Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Vous devez faire la demande auprès de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

Demande initiale

Cas général
Île-de-France
Membre d'un pays européen

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Documents à fournir

Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :

Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>

À noter

C'est la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.

Où adresser le dossier de demande ?

Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Documents à fournir

Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :

Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>

À noter

Où adresser le dossier de demande ?

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Où s’adresser ?

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Si vous venez d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Être établi légalement en France
Avoir une connaissance suffisante de la langue française
Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :

Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)

Accéder au service en ligne

Commission européenne

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.

Renouvellement

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.

Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.

Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Vous adressez votre demande à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.

Cas général
Île-de-France

Vous adressez votre demande à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Vous adressez votre demande à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.

Où s’adresser ?

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Modification

Vous devez déclarer à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :

Adresse de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F2160">votre siège social</a> ou de votre principal établissement
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23283">Dénomination ou raison sociale</a> de votre entreprise
Forme juridique de votre entreprise
Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
Identité du garant de votre garantie financière
Assureur pour la responsabilité civile professionnelle

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Coût

Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier
Type de demande	Montant
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités	<span class="valeur">160 €</span>
Modification	<span class="valeur">68 €</span>
Renouvellement	<span class="valeur">130 €</span>
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité	<span class="valeur">96 €</span>
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle	<span class="valeur">55 €</span>

La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.

Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.

La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.

Elle doit porter sur les sujets suivants :

Questions juridiques, économiques, commerciales
Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique

L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Service en ligne
Trouver une formation d'agent immobilier

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Affichage pour votre clientèle

Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

Numéro de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F32994">carte professionnelle</a>
Possibilité ou non de percevoir des fonds
Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
Répartition des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R14736">honoraires</a> quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Attention :

Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.

Demander un avis d'expert

Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.

La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°15787*01

Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.

Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Annonces de vente

En cas d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R14736">honoraires</a> à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :

Part <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1<Exposant>er</Exposant> lieu sur l'annonce
Prix exprimé hors honoraires

En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

À savoir

Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.

Annonces de location

Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :

Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
Montant du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
Caractère meublé de la location si c'est le cas
Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation

Salarié
Agent commercial indépendant

Formalités d'embauche

On vous explique en détail comment <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F23107">procéder à votre 1re embauche</a>.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

À savoir

Vous pouvez bénéficier d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35391">aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance</a>.

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous devez fournir à votre salarié une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a> (ou attestation collaborateur).

Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.

Par cette attestation, vous l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R62670">habilitez</a> à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation

Cerfa n° 15315*01

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)

Ministère chargé de l'économie

Embauche

Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.

Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R62421">EI</a> (dont la micro-entreprise).

C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).

On l'appelle aussi un mandataire commercial.

L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.

Contrat de mandat

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
Rappel des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146035/" target="_blank">articles du code de commerce sur les agents commerciaux</a>
Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
Durée du contrat
Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
Délai et mode de versement des commissions de l'agent
Conditions de rupture du contrat
Conditions d'une éventuelle transmission du mandat

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous devez fournir à votre collaborateur une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a> (ou attestation collaborateur).

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation

Cerfa n° 15315*01

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)

Ministère chargé de l'économie

Rémunération

Il est rémunéré à la commission.

Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.

Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.

Déclaration préalable d'activité

Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.

C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.

Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a>.

La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2<Exposant>me</Exposant> agence.

Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.

Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :

On vous explique <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35342">tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement</a>.

Statut

En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.

Vous êtes un intermédiaire.

Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).

L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.

Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.

Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.

Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).

À savoir

Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.

Rémunération

Vous êtes rémunéré à la commission.

Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

Avoir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F199">diplôme de niveau III</a> (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41268">BEP</a>)
Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>)
Souscrire une assurance dite RCP, responsabilité civile professionnelle
Créer votre entreprise. Vous devez vous inscrire au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a> en tant qu'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R62421">entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise</a>. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire

À savoir

Votre mission de conseiller est un devoir.

Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier

Vous n'avez pas le droit de :

Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
Recevoir des fonds

Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).

On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.

Vous exercez sous la forme juridique de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle</a> (micro-entreprise y compris).

À noter

L'agent commercial en immobilier peut être inscrit au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a> en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R60655">EI</a>, micro-entrepreneur).

Comment vous inscrire ?

Cas général
Alsace-Moselle

L'inscription au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a> s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.

Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'inscription au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a> s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.

Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Il vous donne l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R62670">habilitation</a> de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».

L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.

Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.

Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.

Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.

Statut et principales activités

Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.

En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.

Vous êtes <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F1906">lié par un contrat de travail (soumis au code du travail)</a> à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.

Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.

Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.

À noter

Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.

Protection sociale

Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

Vous avez droit à une assurance chômage.

Rémunération

Vous percevez un salaire.

À noter

Vous pouvez aussi être négociateur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R34931">VRP</a> salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

Avoir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F199">diplôme de niveau III</a> (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R41268">BEP</a>)
Respecter les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F31194">conditions pour exercer une activité commerciale</a>
Assurance dite RCS, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l'agence, qui s'étend aux salariés

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.

À savoir

Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.