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Fiche pratique

Société : ouvrir un compte bancaire professionnel

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées dans la vie personnelle du chef d'entreprise</span> .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion du compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F35934">immatriculation de la société</a>. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F32333">dépôt du capital social</a> est fait. Il s'agit d'une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre ensuite un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société et fournit une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.

Si la banque <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demarche-pour-les-entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société</a>, elle doit fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de d'ouvrir un compte bancaire pour la société.