Mes démarches
démarches pour les entreprises
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
Questions ? Réponses !
Et aussi
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ministère chargé de l'économie
Ambrugeat
en photos
Cliquez sur une photo pour ouvrir un diaporama
