Mes démarches
Démarches pour les particuliers
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Questions ? Réponses !
Et aussi
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé