Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R15469">CPAM</a> de vous rembourser des soins), vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=F20849">saisir le conciliateur de l'assurance maladie</a>. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R14732">notifiée</a> à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R58200">motivée</a>.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Formulaire Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.
Formulaire Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/famille-scolarite/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
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