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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Nombre de personnes au foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">3 887 €</span>

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante
Nombre de personnes au foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes	Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes	Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes	Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire	Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">3 887 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

À noter

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer Nombre de personnes	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire	<span class="valeur">5 248 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S	Montant mensuel de la participation financière (cas général)
29 ans et moins	<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans	<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus	<span class="valeur">30 €</span>

Selon votre résidence

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
- Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
 Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
 Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
 Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
 Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
 Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
 Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*10

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
 Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
 Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
 
 Service en ligne
 Ameli : faire une procuration
 
 Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
 Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
 Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
 
 La procuration est valable un mois.
 Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
 Procuration datée et signée par vous
 Sa pièce d'identité
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
 À noter
 vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
- Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
 Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
 Document de procuration
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
 Sa propre pièce d'identité

Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire</a>, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">3 887 €</span>

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer Nombre de personnes	Plafond annuel de ressources
1 personne	Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes	Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes	Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes	Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire	Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">3 887 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

À noter

les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer Nombre de personnes	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire	<span class="valeur">5 248 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S	Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle
29 ans et moins	<span class="valeur">2,80 €</span>
De 30 à 49 ans	<span class="valeur">4,90 €</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">7,30 €</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">8,70 €</span>
De 70 ans et plus	<span class="valeur">10,50 €</span>

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
- Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
 Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
 Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
 Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
 Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
 Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
 Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*10

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
 Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
 Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
 
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 Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
 Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
 Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
 
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 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
 
 La procuration est valable un mois.
 Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
 Procuration datée et signée par vous
 Sa pièce d'identité
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
 À noter
 vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
- Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
 Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
 Document de procuration
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
 Sa propre pièce d'identité

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">10 817 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">16 225 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">19 470 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">22 716 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">4 327 €</span>

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer Nombre de personnes	Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne	Entre <span class="valeur">10 817 €</span> et <span class="valeur">14 603 €</span>
2 personnes	Entre <span class="valeur">16 225 €</span> et <span class="valeur">21 904 €</span>
3 personnes	Entre <span class="valeur">19 470 €</span> et <span class="valeur">26 285 €</span>
4 personnes	Entre <span class="valeur">22 716 €</span> et <span class="valeur">30 666 €</span>
Par personne supplémentaire	Entre <span class="valeur">4 327 €</span> et <span class="valeur">5 841 €</span>

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">10 817 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">16 225 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">19 470 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">22 716 €</span>
Par personne en +	<span class="valeur">4 327 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
Foyer Nombre de personnes	Plafond annuel de ressources
1 personne	<span class="valeur">14 603 €</span>
2 personnes	<span class="valeur">21 904 €</span>
3 personnes	<span class="valeur">26 285 €</span>
4 personnes	<span class="valeur">30 666 €</span>
Par personne supplémentaire	<span class="valeur">5 841 €</span>

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">72,93 €</span>
2	<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +	<span class="valeur">180,50 €</span>

L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S	Montant mensuel de la participation financière
29 ans et moins	<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans	<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus	<span class="valeur">30 €</span>

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
- Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
 Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
 Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
- Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
 Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
 Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
 Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
 Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
 Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
 
 À savoir
 
 si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*10

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
 Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
 Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
 
 Service en ligne
 Ameli : faire une procuration
 
 Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
 Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
 Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
 
 La procuration est valable un mois.
 Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
 Procuration datée et signée par vous
 Sa pièce d'identité
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
 À noter
 vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
- Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
 Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
 Document de procuration
 Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
 Sa propre pièce d'identité

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Cas général
Vous percevez le RSA
Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.