Modèle de convention PACS

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière
Situation	Motif entraînant la mise en fourrière
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F12914">Immobilisation</a> du véhicule	Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures
Arrêt ou stationnement	- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34212">Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif</a> - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
Trouble à la circulation	Véhicule qui gêne ou empêche la circulation
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=N31200">Contrôle technique</a>	Non respect des obligations liées au contrôle technique
Protection de l'environnement	- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave)
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus	Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52820">cyclomoteur</a>	Non respect du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34168">port d'un casque et des équipements obligatoires</a>
Cyclomoteur	Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
Infraction pouvant entraîner la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>	Par exemple, conduite du véhicule malgré la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14836">suspension administrative</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52310">Infraction</a> grave au code de la route	- Conduite sans permis de conduire - Conduite <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14836">sous l'emprise de stupéfiants</a> - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus - <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
Responsabilité pénale	- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
Non-conformité du véhicule et de ses équipements	- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1222">réception</a> - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

Savoir qui décide la mise en fourrière

La mise en fourrière est décidée :

Par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> (police nationale ou gendarmerie nationale)
Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du préfet est obligatoire.

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
- 15,20 € pour une voiture
- <Valeur/> pour un 2 ou 3 roues à moteur
- 22,90 € pour un poids lourd.
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39324">AR</a>.

La lettre est envoyée dans les 5 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39324">AR</a> doit donner les informations suivantes :

Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour donner la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R63323">VHU</a> pour destruction
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R50292">téléservice spécifique</a> permet de le rechercher à partir du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2628">assuré</a>.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
- Véhicule à détruire
- Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
 Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
 Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2628">assuré</a>.
 Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
 Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
 Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
- Votre véhicule est considéré comme abandonné.
 Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
 Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
 Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39324">AR</a> à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 15,20 €
 Enlèvement : 121,27 €
 Garde journalière : 6,42 €
 Mise en vente : 100 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 15,20 €
 Enlèvement : 150 €
 Garde journalière : 29 €
 Mise en vente : 100 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 15,20 €
 Enlèvement : 126 €
 Garde journalière : 10 €
 Mise en vente : 61 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 7,60 €
 Enlèvement : 45,70 €
 Garde journalière : 3 €
 Mise en vente : 50 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 7,60 €
 Enlèvement : 49 €
 Garde journalière : 10 €
 Mise en vente : 50 €
Les montants varient selon le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 22,90 €
 Enlèvement : 274,40 €
 Garde journalière : 9,20 €
 Mise en vente : 120 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 22,90 €
 Enlèvement : 213,40 €
 Garde journalière : 9,20 €
 Expertise : 120 €
- Immobilisation matérielle : 7,60 €
 Opérations préalables : 22,90 €
 Enlèvement : 122 €
 Garde journalière : 9,20 €
 Mise en vente : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €

Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51093">jours-amende</a>

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement du véhicule,
ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2980">mainlevée</a>.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
Tribunal de police pour une infraction de la 5<Exposant>e</Exposant> classe ;
Tribunal correctionnel pour un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R49229">délit</a>.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2544">décision de relaxe</a> ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39324">AR</a>.

Joignez à votre demande les documents suivants :

Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8<Exposant>e</Exposant> jour.