Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Jugement civil
Jugement pénal
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31717">défendeur</a>. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notifié</a>.
L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
À savoir
les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1378">Ordonnances de référé</a> ou en la forme des référés
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R40685">Ordonnances de mesures provisoires</a> en matière de divorce
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1058">Ordonnances</a> de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R61777">mise en état</a> ou jugements pendant la mise en état
Décisions du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>
Ordonnances de rejet de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a>
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31111">délai d'appel</a> est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R41207">outre-mer</a> alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
À savoir
si vous voulez bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle (AJ)</a> pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.
La décision rendue par le premier juge est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51102">exécutoire</a> même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
À savoir
il est possible de demander par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1378">référé</a> au premier président de la cour d'appel d'arrêter <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>.
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Exemple
Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.
<span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre.
Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre.
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
Tribunal de police (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024970679/" target="_blank">certains jugements seulement</a>)
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir
si la décision a été rendue par <span class="expression">défaut</span> (c'est-à-dire quand le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52097">prévenu</a> est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10914">l'opposition</a>. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> de la décision.
À savoir
en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1422">intérêts civils,</a> ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.
Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52097">Prévenu</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52098">accusé</a> s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2544">relaxe</a>.
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (<span class="valeur">169 €</span>).
À savoir
il est possible de demander <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.
