Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

• Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

• Lors d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
• Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.