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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

Véhicule immatriculé en France
Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

- Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
- Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Formulaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1417">déclaration de perte</a>
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
 Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Formulaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1417">déclaration de vol</a> qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
 Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
 Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20427">véhicule complet</a> au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
 Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Vous devez faire une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1417">déclaration de vol</a> auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
 Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
 Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
- Vous devez vous munir des documents suivants :
 Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
 Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
 
 Attention :
 
 remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
 
 Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.