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convention type pacs
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F35820">la contestation doit être portée</a> par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.
Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Site de la Chambre nationale des huissiers de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)