Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié à domicile</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement</span>. L'employeur doit-il respecter un <span class="miseenevidence">délai </span>avant d'envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du <span class="miseenevidence">préavis</span> de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des <span class="miseenevidence">indemnités</span> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par courrier recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l'entretien
À savoir
Dans le cas d'une garde partagée, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.
L'entretien peut se tenir au minimum<span class="miseenevidence"> à partir du 4<Exposant>e</Exposant>jour</span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17508"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"> ouvrable</a> </span>à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">lundi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours.
Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou</span> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R33413">chômé,</a> il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).
L'entretien doit avoir lieu physiquement. <span class="miseenevidence">Le salarié ne peut pas être assisté</span>.
L'employeur expose au salarié les<span class="miseenevidence"> motifs de la décision envisagée et recueille ses explications</span>.
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R24389">CDI</a> pour tout motif constituant une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R58642">faute grave</a>, ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R58641">faute lourde</a>.
En cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31231">décès de l'employeur</a>, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52183">ayant-droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
À noter
Les procédures de licenciement pour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2835">motif personnel</a> ou pour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2776">motif économiques</a> prévues au code du travail ne sont pas applicables.
Le particulier employeur envoie la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> du licenciement, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> à l'adresse du domicile du salarié par lettre avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a>.
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4<Exposant>e</Exposant>jour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17508">ouvrable</a> et, au plus tard, le 30<Exposant>e</Exposant>jour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
Lendemain de l'entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu
Durée
Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R55680">préavis</a> est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.
Elle est calculée au jour de l'envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a> de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
1 mois
2 ans et plus
2 mois
À noter
pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi.
Le salarié perçoit une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.</span>
Si l'employeur refuse, le salarié <span class="miseenevidence">doit effectuer le préavis</span>.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, <span class="miseenevidence">sur présentation d'un justificatif,</span> cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, <span class="miseenevidence">au moins :</span>
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leur obligation relative à la réalisation du préavis.<span class="miseenevidence"> Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.</span>
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l'ancienneté et des congés payés.
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Heures d'absence autorisées
Moins de 2 ans
2 heures par jour pendant 6 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a>
2 ans et plus
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant <span class="miseenevidence">au moins 8 mois d'ancienneté</span> au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est égale à
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
À savoir
le salaire mensuel <span class="miseenevidence">brut</span> à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de recours au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
