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convention type pacs
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Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un <span class="miseenevidence">engagement volontaire</span> (et écrit) de leur part.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1199">refuser la succession</a>.
En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.
L'enfant peut également accepter la succession <span class="expression"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1199">à concurrence de l'actif net</a></span>. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.
Où s’adresser ?
Ambrugeat
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