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Modèle de convention PACS

Question-réponse

Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1738">un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels</a>.

Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

En cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38200">force majeure</a>
S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

À noter

l'insertion dans le règlement intérieur d'une <span class="expression">clause de non-responsabilité</span> est interdite.

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R58642">faute grave</a>. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2234">Sanction disciplinaire</a> pouvant aller jusqu'au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2835">licenciement</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1523">Condamnation pénale</a>
Condamnation à verser des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>