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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Salarié
Employeur

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38682">tuteur</a>. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2026">tribunal administratif</a> est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R16087">prescrits</a>.

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F87">certificat de travail</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F86">solde de tout compte</a>).
Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
- Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R65033">homologué</a>
- Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F15800">un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>. Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60629">créance salariale</a>.
Exemple
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

À savoir

Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.
Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F19448">discrimination</a>.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Vous devez vous adresser au CPH :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31717">défendeur</a> (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2153">avocat</a> pour vous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2026">tribunal administratif</a> est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
Au non-respect d'une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60629">créance salariale</a>.
Exemple
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31717">défendeur</a> (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité<MiseEnEvidence/>. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2153">avocat</a> pour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1667">vous assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F33835">défenseur syndical</a> (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R19325">jugement</a>.