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Modèle de convention PACS

Question-réponse

Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différences entre les types de chèque
Type de chèque	Définition	Usage	Garantie	Coût
Chèque barré d'avance	Chèque bancaire classique, non payable au guichet	Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit <span class="expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.	Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.	Gratuit
Chèque non barré	Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable).	Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque : endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire et la date de transmission.	Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts	Droit de timbre fiscal de <span class="valeur">1,50 €</span>
Chèque visé	Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne <span class="expression">Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure</span>	Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés	L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission	Selon la convention de compte
Chèque certifié	Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours	Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés	La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.	Selon la convention de compte
Chèque de banque	Chèque dont l'émetteur est une banque	Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers	La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.	Selon la convention de compte

Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.

Usage

Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.

Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Garantie

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.

Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Coût

Le chèque barré d'avance est gratuit.

Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.

Usage

Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).

Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :

Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission

Garantie

Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.

Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.

Garantie

L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.

Usage

Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.