Mes démarches

convention type pacs

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Décision qui n'est pas rendue en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort par le tribunal administratif
Décision qui n'est pas susceptible <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2495">d'appel devant le Conseil d'État</a>

Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F21088">contestation de la loi elle-même</a> est encore possible.

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
- Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
 
 Service en ligne
 Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Conseil d'État
 
 La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
 Elle doit préciser les points suivants :
 Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
 Exposé des faits
 Arguments montrant le bien fondé de votre demande
 Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
 Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
 Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
 Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
 Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
 Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
 Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
- La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.
 Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
 Elle doit préciser les points suivants :
 Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
 Exposé des faits
 Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
 Copie de la décision contestée
 Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
- La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
 Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
 Elle doit préciser les points suivants :
 Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
 Exposé des faits
 Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
 Copie de la décision contestée
 Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2548">référés</a>.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
 Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2548">référé</a>.
- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
 Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
- 4 mois à partir de la notification du jugement
- 2 mois et 15 jours pour un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2548">référé</a>

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F892">Procédure d'opposition</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2496">Recours en cassation devant le Conseil d'État</a>

La demande en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1510">révision</a> n'est pas possible.