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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pouvoir conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance ? Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2, d'avoir 2 ans de pratique, puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).

Le permis A permet de conduire les véhicules suivantes :

Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts

À noter

la limitation de la puissance de la moto n'est pas limitée si la moto est équipée système anti-blocage des roues lors du freinage (ABS).

Âge

L'âge minimal requis est le suivant :

Moto : 20 ans
3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts : 21 ans

Être titulaire du permis A2

Vous devez avoir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31083">catégorie A2</a> depuis 2 ans ou plus.

Suivi d'une formation

L'auto-école doit vous proposer un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026658002" target="_blank">programme</a> se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation
Séquence	Durée
Théorie	2 heures
Maniabilité sur plateau	2 heures
Circulation	3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Photo d'identité <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F10619">papier</a> ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">numérique</a> (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
Copie de votre permis A2
Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Les tarifs sont libres concernant la formation de 7 heures.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31133">durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)</a> au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.

La date de fin de validité du titre est indiquée au recto, à la ligne 4b.

La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis.

Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.