L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1349">assurance de base</a>.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au <span class="expression">Journal officiel.</span>

Assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Arrêté de catastrophe naturelle

Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.

Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Procédure

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs)

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc <span class="miseenevidence">faire une déclaration de sinistre</span> auprès de votre assureur et <span class="miseenevidence">demander parallèlement</span> <span class="miseenevidence">à votre mairie</span> de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs <span class="miseenevidence">dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle</span> auprès des préfets de département dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">24 mois</span> après les évènements.

Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un <span class="miseenevidence">référent Catastrophe naturelle</span> chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.

Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.

Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.

Publication

L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être <span class="miseenevidence">publié au Journal officiel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.

Il doit présenter les <span class="miseenevidence">motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision</span>, et mentionner <span class="miseenevidence">tous les recours possibles </span>ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L'arrêté doit également présenter <span class="miseenevidence">les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs</span> sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les <span class="miseenevidence">rapports d’expertise</span>.

Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s'appuient essentiellement sur les avis de la <span class="miseenevidence">commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle</span>.

Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

La <span class="miseenevidence">commission nationale consultative des catastrophes naturelles</span> a pour mission d'examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle.

Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d'indemnisation des sinistrés.

Des élus locaux et des représentants d'associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.

Cette commission a l'obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu'elle a rendus, et un état des critères qu'elle retient pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels.

Limitations de l'indemnisation

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.

Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2082">franchise</a> s'applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

<span class="miseenevidence">Pour les biens personnels,</span> les franchises sont les suivantes  :

• <span class="valeur">380 €</span> pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
• <span class="valeur">1 520 €</span> si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.

L'assurance doit verser l'indemnisation <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).