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convention type pacs
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Fiche pratique
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé <span class="expression">acte de cautionnement</span>, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51039">colocation</a> peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51564">cautions</a>, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1159">marié</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2565">pacsé</a> n'est pas une colocation.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51039">colocation</a> peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
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Pour en savoir plus
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Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)