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convention type pacs
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité