Vous devez présenter les documents suivants :

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou <span class="expression">Cédé le (jour/mois/année)</span>, avec la signature du prêteur,

• Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel

• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original), un par cotitulaire
• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a>, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné)

• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (2 mois si une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais.</span>

• Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

• Formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez contacter le prêteur pour l'en avertir.

Si on vous l'a volé, vous devez faire un dépôt de plainte pour vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera délivré immédiatement en cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un <span class="miseenevidence">accusé d'enregistrement de changement de titulaire</span> sera délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est <span class="miseenevidence">librement fixée par le professionnel</span>.