Une entreprise <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'<span class="miseenevidence">un des 2 critères suivants</span> :

• <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R54814">L'indice de sinistralité</a> dépasse <span class="miseenevidence">0,25</span>
• <span class="valeur">25 %</span> de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38846">Carsat</a> calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Pour les entreprises déjà couvertes par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>, les règles sont différentes.

Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.

L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :

• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques
• Agents chimiques dangereux
• Activités exercées en milieu <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46445">hyperbare</a>
• Températures extrêmes
• Bruit
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

L'employeur engage la négociation d'un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Thèmes traités

L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le <span class="miseenevidence">domaine de la prévention en santé et sécurité</span>.

Ces thèmes sont les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
• Adaptation et aménagement du poste de travail
• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
• Développement des compétences et des qualifications
• Aménagement des fins de carrière
• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F15504">C2P</a> d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Mesures de prévention et suivi

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38846">Carsat</a>).

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.

L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le montant de cette pénalité peut atteindre <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.