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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cerfa n° 12324*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)
Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	428,71 €
Temps partiel (50 % maximum)	277,14 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
  Exemple
  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Attention :
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Attention :
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Accéder au service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cerfa n° 12324*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)
Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

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MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.