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convention type pacs
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire une voiturette (appelée parfois <span class="expression">voiture sans permis</span>). Par contre, <span class="miseenevidence">vous devez avoir une carte grise</span> pour circuler sur route avec le véhicule.
Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture <span class="expression">classique</span>, qu'il s'agisse d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F10293">véhicule neuf</a> ou d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1050">véhicule d'occasion</a>.
Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R39696">coût de la carte grise</a> dépend de la région où vous résidez.
Le champ <span class="expression">J1</span> de la carte grise indiquera <span class="expression">QM</span> pour <span class="expression">quadricycle à moteur.</span>
Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible. Mais ce n'est pas obligatoire.
À savoir
la voiturette est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2880">dispensée du contrôle technique</a>.