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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Modèle de convention PACS

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

Travailleur indépendant
Artiste-auteur
Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen</a>.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34030">Compte d'engagement citoyen (CEC)</a>

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46472">Mon compte formation</a> et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact" target="_blank">formulaire de contact</a> pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.