Mes démarches

convention type pacs

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Modèle de convention PACS

Question-réponse

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

CMU de base

<span class="miseenevidence">Non</span>. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

Avec la Puma, toute personne qui travaille ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R52734">réside en France de manière stable et régulière</a> a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

CMU complémentaire

<span class="miseenevidence">Non</span>. La CMU complémentaire a été remplacée par la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>.