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Modèle de convention PACS

Question-réponse

Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Conduire sans assurance auto est un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10272">infraction</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, une procédure <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R49229">délit</a>.

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

Peine de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une procédure <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F12914">immobilisé</a>.

L'amende forfaitaire est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous êtes un particulier
Vous êtes une personne morale

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement	Amende forfaitaire	Montant à payer Particulier
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	<span class="valeur">600 €</span>
45 jours	60 jours	Normale	<span class="valeur">750 €</span>
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	<span class="valeur">1 500 €</span>

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement	Amende forfaitaire	Montant à payer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60351">Personne morale</a>
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	<span class="valeur">3 000 €</span>
45 jours	60 jours	Normale	<span class="valeur">3 750 €</span>
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	<span class="valeur">7 500 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Par télé-paiement
Par courrier
Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

En ligne
Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

500 € pour une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> (3 750 €pour une personne morale)
1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500 €pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Le service de traitement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
- Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Le service de traitement des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
- Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.