Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision.
La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C'est un<span class="miseenevidence"> technicien spécialisé dans un domaine particulier </span>(médical, construction immobilière, mécanique automobile...).
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2161">L'expert judiciaire</a> est chargé de <span class="miseenevidence">donner un avis</span> au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.
L'expert est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57047">assermenté</a>.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57047">serment</a>.
Vous pouvez demander une expertise au juge <span class="miseenevidence">avant tout procè</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>s</span> en engageant une procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R57732">référé</a> ou <span class="miseenevidence">au cours de la procédure</span>.
Avant d'engager un procès, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise. Elle permet d'établir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1800">preuve</a> de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d'éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée <span class="expression">procédure au fond</span>).
Exemple
L'expert peut établir que ce sont les eaux de ruissellement de votre voisin qui ont endommagé votre mur qui s'est écroulé. Il indique quels sont les travaux (et leur coût) à réaliser pour solutionner ce litige.
La demande d'expertise se fait en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1378">référé</a>.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l'expertise, vous pouvez décider de :
Tenter une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R60984">conciliation</a> avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l'expertise n'est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l'expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Le juge peut ordonner une expertise <span class="miseenevidence">s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.</span>
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une <span class="expression"><span class="miseenevidence">décision avant dire droit</span>.</span>
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l'expert ?
Le juge peut désigner <span class="miseenevidence">un ou plusieurs experts</span> en fonction de la complexité du dossier.
L'expert peut prendre l'initiative d'avoir l'avis d'un autre technicien (appelé <span class="expression">sapiteur</span>) pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe <span class="miseenevidence">le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport</span>.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l'expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
<span class="miseenevidence">L'expert ne donne qu'un avis technique</span>, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu'est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le <span class="miseenevidence">montant d'une <MiseEnEvidence>consignation</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R50457">provision</a> au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal. Cette provision est une <span class="miseenevidence">avance à valoir sur la rémunération de l'expert</span> aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S'il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s'il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l'expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d'une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
<span class="miseenevidence">Si la consignation n'est pas versée</span>, la désignation de l'expert sera annulée et <span class="miseenevidence">l'expertise n'aura pas lieu.</span> Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l'expert, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
À savoir
certaines assistances juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Déroulement des opérations d'expertise
<span class="miseenevidence">Les parties doivent participer</span> aux opérations d'expertise.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une <span class="miseenevidence">réunion</span> pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
<span class="miseenevidence">L'absence de convocation des parties</span> par l'expert peut<span class="miseenevidence"> entraîner la nullité de l'expertise</span>.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production éventuellement sous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R16772">astreinte</a>.
L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n'est pas obligé de les prendre en compte.
L'expertise se déroule dans le respect du principe du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R45502">contradictoire</a>. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé <span class="expression">sapiteur</span>) s'il le juge utile pour l'aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l'expert. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert doit informer le juge de l'avancée de ses opérations.
À savoir
le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Que se passe-t-il après l'expertise ?
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un <span class="miseenevidence">pré-rapport</span> pour permettre aux parties d'adresser des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R56076">dires</a>. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un <span class="miseenevidence">rapport définitif</span>. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier,<span class="miseenevidence"> le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision</span>.
Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, <span class="miseenevidence">détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert</span>. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Cas général
Référé
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée <span class="expression">décision avant dire droit</span>), vous ne pouvez pas <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1384">faire appel</a> immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c'est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
Exemple
Votre demande d'expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau...), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d'un motif grave et légitime.
<span class="miseenevidence">Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?</span>
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12538">assignation</a> à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1378">faire appel</a> de l'ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l'une des parties rencontre des difficultés au cours de l'expertise (délai très long, absence de communication de documents...), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l'expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l'expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R16772">astreinte</a>.
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
