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Modèle de convention PACS

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.

Le donateur est domicilié en France
Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

- Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
- Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.