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convention type pacs
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Nom et prénom
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
Et aussi
Papiers - Citoyenneté - Élections
Famille - Scolarité
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ambrugeat
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