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convention type pacs

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice