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convention type pacs

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :