Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 03/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ?
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés <span class="expression">majorations</span> (de durée d'assurance) <span class="expression">pour enfant</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque enfant né (ou adopté mineur)</span> donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
<span class="miseenevidence">4 trimestres</span> sont accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté</span> et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration maternité</span> ou <span class="expression">majoration d'adoption.</span>
<span class="miseenevidence">Et 4 trimestres</span> sont aussi accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">éducation de l'enfant</span> pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration d'éducation.</span>
Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :
En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que <span class="expression">tiers éduquant</span>.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La <span class="miseenevidence">majoration maternité</span> de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Concernant la <span class="miseenevidence">majoration d'éducation</span> de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.
Concernant la <span class="miseenevidence">majoration d'adoption</span> de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38846">Carsat</a> une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> à 65 ans</span> quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de <span class="valeur">80 %</span> qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R42442">conjoint</a>, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R43909">charge</a> ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
À noter
Si vous bénéficiez de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F19643">surcote</a>, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle pour élever ou vous occupez d'un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (sans cotisation de votre part).
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</span>.
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes jusqu'au 30 août 2023 :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vous percevez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2552">allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a> ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
Vos ressources sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous percevez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous percevez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F13214">complément familial</a>
Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
Vous êtes aussi affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Vos revenus propres en 2021 issus de votre activité à temps partiel sont inférieurs à <span class="valeur">4 978 €</span>
Vous êtes aussi affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants
Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F13214">complément familial</a>
Vos revenus propres en 2021 issus de votre activité à temps partiel sont inférieurs à <span class="valeur">4 978 €</span>
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F13214">complément familial</a>
Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel pendant la période de perception de la PreParE sont inférieures à <span class="valeur">27 714,96 €</span>
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous percevez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>
Vous êtes en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>
Vous n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n'est pas admis dans un internat
Quelle est la démarche à effectuer ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF. Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.
Toutefois, si vous êtes en congé de proche aidant et ne percevez pas l'allocation de proche aidant, vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter.
