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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
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Fiche pratique
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).
- 1ère demande
- Renouvellement
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.<MiseEnEvidence/>
-
Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes </span>:
- La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R52145">communauté de vie</a> avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
- Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
- Vous ne devez pas vivre en situation de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a>
- Si votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F21614">mariage a été célébré à l'étranger</a>, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France
-
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut <MiseEnEvidence/>vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ne vivez pas en état de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a>
- Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de<span class="miseenevidence"> 6 mois en France</span>
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide <span class="miseenevidence">1 an</span>.
-
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme <span class="expression">étudiant</span>, <span class="expression">salarié</span>, etc.).
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :
- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
Domicile
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour
- Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois
- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R46945">RIB</a>, etc.)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Justificatifs à remettre plus tard
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">un recours administratif</a> (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :
- Conclusion d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R45368">Pacs</a>
- Réalité de la relation avec votre partenaire
- Ancienneté de votre vie commune en France (<span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>, sauf exceptions)
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
- Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
- Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
- Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter
votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
- Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
- Vous ne vivez pas en état de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a>
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :
- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état-civil</span>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
<span class="miseenevidence">Domicile</span>
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour
<span class="miseenevidence">Enfant français</span>
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38490">filiation</a>
- Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
<span class="miseenevidence">Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant</span>
- Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
<span class="miseenevidence">En cas de reconnaissance de filiation par le parent français</span>
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">un recours administratif</a> (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
-
Vous relevez de la procédure de<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F11166"> regroupement familial</a>.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Formulaire
Demande de regroupement familialCerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
-
Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F35308">passeport talent famille</a>. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Vous pouvez obtenir la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale.</span>
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne <span class="miseenevidence">donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle</span> dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
À noter
vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
-
Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer :
- Regroupement familial époux/enfant : <span class="valeur">75 €</span>
- Regroupement familial sur place : <span class="valeur">225 €</span>
- Passeport-talent famille : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Droit au respect de la vie privée et familiale : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Visa de régularisation <span class="valeur">200 €</span> (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
-
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=N11165">dans le cadre du regroupement familial</a>, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous conditions.
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
- Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31134">Ase</a> au plus tard à l'âge de 16 ans (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F31037">sous certaines conditions</a>)
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne
- Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">passeport talent</span>
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
2ème étape : Vérifier la démarche à effectuer
La démarche est différente en fonction de votre situation.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
- <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Aide sociale à l'enfance 1ère demande : <span class="valeur">25 €</span>
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span>.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Documents communs
<span class="miseenevidence">Informations personnelles</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
Domicile
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
Motif du séjour
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif à remettre plus tard
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Documents spécifiques au titre sollicité
<span class="miseenevidence">Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors</span>
- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
<span class="miseenevidence">Etranger confié à l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31134">Ase</a> avant l'âge de 16 ans</span>
- Décision de placement à l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31134">Ase</a>
- Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
- Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
- Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
- Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
<span class="miseenevidence">Etranger né en France</span>
- Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
- Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
- Certificat médical délivré par l'OFII <span class="miseenevidence">à remettre au moment de la remise du titre</span>
<span class="miseenevidence">Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne</span>
- Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
- Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R46210">européen</a>)
- Vous résidez habituellement en France
- Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Il faut suivre une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F17164">procédure spécifique</a>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
-
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F32257">porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Violences conjugales
- Traite des êtres humains ou proxénétisme
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a> rendue par le juge aux affaires familiales
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F32257">Récépissé du dépôt de plainte</a> ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R59891">organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires</a> . Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">3 années d'activité ininterrompue</span> au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.<MiseEnEvidence/>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
- Durée de présence en France
- Exercice antérieur d'un emploi
- Qualification professionnelle
- Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
-
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
-
Si vous êtes marié depuis<span class="miseenevidence"> 3 ans au moins</span> avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2208">carte de résident,</a> 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
Domicile
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Motif du séjour
- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
- Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois
- Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R46945">RIB</a>, etc.)
- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
Intégration
- Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.</a>
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a>, dans le cadre du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>
- Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
- La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
- Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
- Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
- Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter
votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Après une première année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>).
<span class="miseenevidence">Après 3 ans de séjour régulier,</span> vous pouvez déposer une demande de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2208">carte de résident,</a> 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C
1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Domicile
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Motif du séjour : enfant français
- Copie intégrale de<span class="miseenevidence"> l'acte de naissance</span> de l'enfant français comportant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R38490">filiation</a>
- Justificatif de la<span class="miseenevidence"> résidence en France de l'enfant </span>(preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
- Justificatif de la <span class="miseenevidence">nationalité française de l'enfant</span> : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Preuve par tous moyens de<span class="miseenevidence"> votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant</span> depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
- <span class="miseenevidence">Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation</span> :
Intégration
- Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F17048">Contrat d'intégration républicaine</a>
Droit de timbre
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 ans</span>.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.</a>
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer :
- Regroupement familial époux/enfant : <span class="valeur">75 €</span>
- Regroupement familial sur place : <span class="valeur">225 €</span>
- Passeport-talent famille : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Droit au respect de la vie privée et familiale : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Visa de régularisation <span class="valeur">200 €</span> (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
- Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 ans</span>.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Carte de séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
1ère étape : Vérifier la démarche à effectuer
La démarche est différente en fonction de votre situation.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
- <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
- Aide sociale à l'enfance 1<Exposant>re</Exposant> demande : <span class="valeur">25 €</span>
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span>.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
- Si vous avez été confié à l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31134">Ase</a> avant l'âge de 16 ans :
- Si vous êtes né en France :
- Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne :
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
À savoir
si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">carte de résident de 10 ans.</span> Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a> rendue par le juge aux affaires familiales
-
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F32257">Récépissé du dépôt de plainte</a> ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2653">européen</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2215">algérien</a>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
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